CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Version à jour au 1er juin 2017

Article 1 : Mentions légales et informations

Il est précisé pour la bonne information des utilisateurs et en vertu de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique que l’éditeur et le directeur de publication du site « in citu » est l’association de droit alsacien et mosellan « in citu ».
Les décisions d’édition et de publication sont prises conformément à la loi et aux statuts de l’association in citu. Les internautes sont invités à consulter les statuts de l’association, ceux-ci étant notamment disponibles à la rubrique nos statuts et au Tribunal d’instance de Strasbourg.
Vous pouvez nous contacter à l’adresse : contact@reseau-incitu.fr
Vous pouvez également écrire au siège social de l’association par lettre recommandée avec accusé de réception au : 21, boulevard de Lyon, 67000 STRASBOURG.
Hébergeur :
DigitalOcean Inc.
101 Avenue of the Americas 10th Floor
New York NY 10013
En tout état de cause, la version applicable des Conditions Générales d’Utilisation est la dernière version mise à jour.

Article 2 : Objet du site et définitions

Comme ses statuts le formulent, « L'association in citu a pour objet :

  • De faciliter le développement des initiatives citoyennes locales en améliorant leur visibilité via l’utilisation d’une plateforme dédiée,
  • De favoriser les interactions entre ces différentes initiatives ».

Par le terme « utilisateur », « utilisatrice » et leurs pluriels, l’on entendra toute personne physique majeure ou non, quelle que soit sa nationalité ou son lieu de résidence ayant accédé au site in citu par le moyen d’un terminal fixe ou portable, quelle qu’en soit la marque ou le logiciel d’exploitation, que le terminal soit de conception industrielle ou privée, de marque déposée ou non. Par exemple un ordinateur de bureau, une tablette ou un téléphone portable. Les personnes morales sont considérées en tant qu’utilisateur dès lors qu’un de leurs représentant est connecté et utilise les services d’in citu pour le compte de la personne morale qu’il ou elle représente conformément à la loi française ou aux normes internationales applicables.

Article 3 : Contact et réclamations

Pour toute question, demande ou requête concernant le site, ainsi que pour tout signalement de contenu ou d’activité illicite, les utilisateurs in citu sont invités à contacter l’éditeur du site aux coordonnées mentionnées à l’article premier. Pour tout courrier papier il est recommandé d’envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception.

Article 4 : Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

L’accès et l’utilisation du site in citu sont soumis sans réserve à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’association in citu se réserve le droit, dans les limites légales de modifier, mettre à jour, amender, enrichir ou supprimer à tout moment et sans préavis le site, les services mis à dispositions ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation ; notamment pour s’adapter à l’évolution des techniques ou du droit, pour la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’utilisateur reconnaît qu’il ne lui sera pas demandé un nouvel accord en cas de modification des présentes.
Il est conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation.

Article 5 : Accès au site

L’association in citu met en œuvre les solutions techniques à sa disposition, ses connaissances et ses compétences pour permettre l’accès du site 24h/24h et 7j sur 7 dans la limite de ses capacités et du raisonnable.
L’association in citu pourra sans préavis et à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages afin notamment de procéder à des mises à jour, des modifications du contenu ou autre action estimée nécessaire au bon fonctionnement de la plateforme et des outils mis à disposition ou en raison d’une obligation légale.

Article 6 : Navigation et connexion

Conformément à la loi en vigueur, la navigation anonyme et l’utilisation des services laissés en libre accès sur le site in citu valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation quels que soient les moyens techniques d’accès et terminaux utilisés.
A fortiori, la connexion à un compte personnalisé, l’inscription aux services particuliers offerts par le site valent également acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation quels que soient les moyens techniques d’accès et terminaux utilisés.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent en tant que de besoin à toute extension du site sur les réseaux sociaux et / ou communautaires existant ou à venir.
Il est absolument interdit d’utiliser in citu à des fins ou dans le cadre d’une activité illégale.

Article 7 : Gestion du site

L’association in citu, éditeur, pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou réserver l’accès du site ou à certaines parties du site à certains utilisateurs ou une catégorie déterminée d’internautes, dans les limites de la loi et notamment pour des raisons de capacité légale des personnes ou de comportement illicite ou injurieux ;
  • Supprimer ou censurer toute information pouvant perturber le bon fonctionnement du site ou entrant en contravention avec la loi, le droit international, ses statuts, les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou les règles de la Netiquette ;
  • Suspendre toute activité et restreindre tout accès au site pour des durées indéterminées afin de procéder à des mises à jour ou modifications.

Article 8 : Services réservés aux utilisateurs inscrits

Inscription et gestion du compte
a) Généralités
L’accès à certains services et notamment à tous les services de messagerie interne, de gestion de profil, de diffusion d’images et par définition toutes les actions de tenue d’un « compte » ou « profil » in citu, est conditionné par l’inscription au moyen d’un mot de passe et d’un identifiant.
Ne peuvent créer de compte que les personnes physiques et morales majeures et capables au sens du droit français, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible dans la section (-) et ayant accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’utilisateur s’engage à fournir une adresse e-mail personnelle et valable à laquelle lui sera envoyée la confirmation de son inscription, son identifiant, son mot de passe et qui permettra de communiquer avec lui.
La même adresse ne peut être employée à la création que d’un seul « compte », qui pourra aussi être appelé « profil d’utilisateur » ou d’un vocable synonyme.
Toute communication réalisée par l’intermédiaire du mail fourni à in citu et ses partenaires sera réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage à consulter régulièrement sa messagerie ainsi qu’à y répondre dans un délai raisonnable et à ne pas bloquer les messages d’in citu d’une quelconque manière.
Dans les limites de la Loi, de ses statuts ou des présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment, in citu se réserve la possibilité de refuser une demande d’inscription sans motif ni délai.
b) Spécificités tenant aux qualités substantielles des personnes
Une personne, morale ou physique ne peut disposer, créer ou gérer qu’un seul compte. Une personne physique qui se trouverait être représentante d’une personne morale est autorisée à ouvrir un compte en son nom propre dès lors qu’elle s’engage à ce qu’il n’y ait pas de confusion entre les comptes et à la condition qu’elle utilise une adresse mail personnelle.
Au cours de l’inscription ou pendant l’utilisation du site, des différences tenant aux spécificités pratiques, juridiques et de gestion des personnes morales ou physiques peuvent apparaître.
Tous les utilisateurs, sont tenus de respecter les mêmes règles de conduite, d’éthique, de respect d’autrui et de bonne navigation. Les personnes morales sont responsables du comportement de leurs représentants légaux dans l’utilisation des services d’in citu.
Désinscription
Tout utilisateur disposant d’un compte peut demander sa désinscription immédiate et définitive du site en se rendant dans son espace personnel, sans délai ni motif. Toute désinscription est immédiate et effective dès l’envoi de la demande aux services d’in citu.
Toutes les images et de manières générale toutes les données personnelles privées associées au compte dont a été demandé la suppression par désinscription seront détruites dans les 24h suivant la demande. En revanche, dans la mesure où in citu est un espace public et a fortiori compte tenu de la nature intrinsèquement publique d’internet, l’association in citu ne garantit en aucune façon l’effacement définitif d’internet des données rendues publiques par ses utilisateurs sur son site quel que soit le moyen de leur diffusion.

Article 9 : Responsabilité

in citu ne saurait être tenu responsable des disfonctionements ou dommages tenant à la violation, même partielle, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En surplus des obligations légales qu’il incombe à toute personne morale ou physique de respecter, en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les utilisateurs s’engagent à ne pas trahir la confiance d’in citu par des déclarations tronquées, erronées, illicites ou mensongères qui porteraient atteinte à autrui ou à in citu au cours de leur inscription comme lors de l’utilisation des services.
En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’utilisateur reconnaît que l’association in citu, qui ne dispose ni de l’autorité légale, ni des moyens techniques pour le faire, n’est pas tenue de mettre en doute ou de rechercher la preuve de l’exactitude des déclarations qui lui sont faites et qui ne seraient pas manifestement fausses.
L’utilisateur est responsable de la protection de son matériel, de ses données et de l’utilisation qu’il fait du site et des services, ainsi que du respect de la lettre et de l’esprit des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Conformément à loi, l’association in citu, éditeur du site ne s’est engagé à aucune obligation de résultat et n’est responsable que de son propre fait, de sa propre négligence ou celui de ses représentants agissant pour son compte. L’éditeur n’est notamment pas responsable :

  • Des propos injurieux, discriminatoires, haineux, violents ou diffamatoires proférés par un ou plusieurs utilisateurs, en contravention avec l’esprit et la lettre des présentes Conditions Générales d’Utilisation;
  • Du contenu des messages personnels ou publics diffusés sur le site par ses utilisateurs, a fortiori s’ils contreviennent à l’esprit et à la lettre des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • Des défaillances techniques des logiciels, serveurs ou terminaux qu’il utilise ;
  • Des manquements, erreurs, défaillances imputables à son hébergeur ou FAI ;
  • Des dommages causés par le piratage de ses serveurs, logiciels ou terminaux ;
  • Des défaillances imputables à l’utilisateur lui-même et résultant notamment du plantage, du piratage, de l’incompatibilité des logiciels ou des terminaux employés par l’utilisateur ;
  • Des dommages tenant aux caractéristiques intrinsèques à Internet, notamment dus ou résultant du manque de fiabilité ou du défaut de sécurisation des informations y circulant ;
  • Des dommages directs ou indirects, matériels, ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant d’une utilisation abusive ou des difficultés insurmontables d’utilisation du site ou de ses services ;
  • Des dommages liés à la diffusion de contenus ou d’activités illicites utilisant son site, dans la mesure où, conformément à la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, in citu n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des propos tenus sur son site ni la véracité des informations lui ayant été communiquées.

Par ailleurs le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations qui y sont diffusées et que l’éditeur n’a pas lui-même, éditées.

Article 10 : Liens hypertextes et modération intéractive

L’éditeur autorise la mise en place de liens dits « hypertextes » dirigeant directement l’utilisateur vers d’autres sites internets sur le contenu desquels lesquels in citu n’exerce aucun contrôle, sous réserve du respect de la loi, ses statuts et les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Malgré un contrôle régulier, la modération et l’édition régulière du site et des services, des contenus ou déclarations illicites, erronés ou malveillants peuvent échapper à la vigilance d’in citu. Les utilisateurs sont invités à rapporter/communiquer/dénoncer tout contenu qui leur paraîtrait suspect à l’équipe d’édition du site. in citu décline toute intention de diffusion et toute responsabilité quant à la présence de tels contenus sur son site ou dans ses services.
Aucune autorisation de diffusion de contenus notamment à caractère illicite, violent, pornographique, raciste, xénophobe, discours de stigmatisation d’une population, d’un genre ou d’un caractère physique ou psychologique, de prosélitisme religieux ou partisan ou propos haineux ou d’incitation à la violence ne sera accordée.

Article 11 : Collecte de données et publicité

Les informations personnelles fournies à l’association in citu dans le formulaire d’inscription n’ont qu’une visés informative et de gestion pratique et ne seront pas diffusées ou transmises à des tiers, par exemple organisme de sondage ou publicitaire, sans l’accord préalable express de l’utilisateur, à moins d’une obligation légale ou d’une injonction judiciaire.
L’utilisateur s’engage en outre à faire tout son possible pour tenir ses données personnelles sensibles secrètes afin qu’elles ne soient pas découvertes, y compris protéger les terminaux qu’il utilise d’éventuelles attaques, piratages ou vols. in citu se réserve la possibilité d’interdire, de limiter ou d’autoriser la publicité à des fins commerciales.

Article 12 : Cookies

Le site peut éventuellement avoir recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant son logiciel de navigation.

Article 13 : Propriété intellectuelle

La structure du site, les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégées par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, logos, marques déposées et services proposées par le site, par quelque procédé que ce soit et sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droit sur le site.
L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et de manière générale ne confère ni ne génère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un événement du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur. Les utilisateurs restent propriétaires de leurs propres données personnelles, marques déposées, créations intellectuelles originales.
Il est interdit d’introduire des données qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence du site in citu en dehors des lignes éditoriales décidées par l’association in citu, conformément à la loi, ses statuts ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 14 : Sanctions

La violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, même partielle, peut entraîner sans préavis ni motif :

  • L’exclusion immédiate du site et la suppression des éventuels comptes utilisateurs ;
  • La censure des contenus contrevenants ;
  • Le signalement du comportement dégradant ;
  • L’engagement de poursuites judiciaires ;
  • ou toute autre action jugée nécessaire par l’association in citu, dans les limites de la loi.
© in citu © vous souhaite une excellente navigation pleine d’initiatives :) !!